Dans la vie sociale de l’entreprise

Les entreprises qui possèdent des biens immobiliers sont, dans certains cas, tenues d’en donner la valeur, que ce soit d’un point de vue comptable ou d’un point de vue légal.

Les différents cas où un expert immobilier peut intervenir sont :
Fusions,
Apports,
Cessions,
Achats,
Établissement des bilans.

Obligations particulières des sociétés d’assurance : depuis le décret du 5 novembre 1990 modifiant les dispositions du Code des assurances, obligation d’expertise quinquennale et d’actualisation annuelle pour tous les immeubles et parts ou actions : c’est la valeur de réalisation que doit déterminer l’expert. Nous intervenons régulièrement sur les évaluations quinquennales.

Obligations particulières des Sociétés Civiles de Placement Immobiliers (SCPI) : le décret d’application de la loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi du 4 janvier 1993 a introduit l’obligation de faire expertiser les immeubles qui composent leur patrimoine par un expert indépendant, l’indépendance étant l’un des critères majeurs du choix de l’expert.

Voir les autres cas nécessitant une expertise immobilière :

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