L’expropriation

Les collectivités territoriales, communes, Départements, Régions ou État, sont susceptibles d’ordonner des expropriations dans des cas divers : élargissement de voies, création de ZAC (zone d’aménagement concerté), création de voies rapides, de voies ferrées, etc. Dans ces cas, la Collectivité fait évaluer les biens par l’instance nationale, France Domaine.

L’exproprié à un droit de réponse dans des conditions et de délais précis. Il aura recours à un expert en évaluation immobilière afin de présenter un dossier étayé et argumenté. Ainsi sera présenté un dossier qui permettra au juge de fixer l’indemnité d’éviction.

Dans l’objectif de défendre le particulier ou l’entreprise face à l’administration, nous avons mis en place un pool d’intervention avec des avocats spécialisés dans le droit de l’expropriation. Ainsi, l’exproprié est accompagné par des professionnels d’expérience et sa défense est structurée avec son accord dans les meilleures conditions.

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