Les déclarations fiscales

En France l’administration fiscale impose une situation déclarative. Il faudra donc être précis sur les valeurs des biens immobiliers pour éviter toute mise en cause. L’engagement de la valeur donnée est important.

Le plus souvent dans les cas suivants :
Donation ou donation-partage
Déclaration de succession,
– Déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

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