L’expert et l’expropriation (8)

Le montant des indemnités.
L’exproprié, qui n’est plus propriétaire des biens, a droit à une indemnité.

Pour lui en faire connaître le montant, l’expropriant doit d’abord lui notifier une offre par lettre recommandée avec A.R. L’ancien propriétaire est invité à faire connaître dans le délai d’un mois, soit son accord sur le montant proposé, soit le montant qu’il demande.
Nous conseillons d’arriver à un accord amiable, ce qui est toujours préférable à un procès.

Cependant, si aucun accord amiable n’est trouvé, l’une comme l’autre des parties peut s’adresser au juge de l’expropriation. Le demandeur doit alors adresser son mémoire (une expertise d’évaluation) écrit exposant ses arguments au T.G.I. et le notifier simultanément au défendeur. Celui-ci dispose de six semaines pour répondre en présentant un autre mémoire (une contre expertise).
La visite des biens étant l’un des actes majeurs de l’évaluation d’un bien immobilier, le juge fixe la date de visite et celle de l’audience. Cette visite se fait en présence du juge, bien entendu, du secrétaire-greffe, de l’exproprié, de l’expropriant et du commissaire du gouvernement (le directeur des services fiscaux du département).