L’expert et l’expropriation (7)

Le juge de l’expropriation.

Le juge de l’expropriation est un magistrat du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) désigné par le premier Président de la cour d’appel.
Son rôle est de vérifier que le préfet lui a bien transmis toutes les pièces requises et produit, dans les quinze jours, une ordonnance d’expropriation qui désigne les biens expropriés et mentionne l’identité de leurs propriétaires d’origine.

Le juge de l’expropriation recevra le mémoire du demandeur et le défendeur aura la possibilité d’adresser le sien (l’expertise en évaluation immobilière).
A suivre : les indemnités